Mentions légales

 

Conditions générales de vente e-commerce

 Les présentes conditions de vente sont conclues dune part par la société Tot.me SAS au capital social de 500€ dont le siège social est situé 14 rue Mirabeau 87000 à Limoges, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 908722127 ci-après dénommée « Tot.me SAS » et gérant le site tot.me et, dautre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet tot.me dénommée ci-après  » lacheteur « .

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Tot.me SAS et lacheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet tot.me. Lacquisition dun produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par lacheteur des présentes conditions de vente dont lacheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, lacheteur déclare dune part que lachat de produits sur le site tot.me est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et dautre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de sengager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société Tot.me SAS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer lutilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par lacheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site tot.me de la société Tot.me SAS dans la limite des stocks disponibles. La société Tot.me SAS se réserve le droit de modifier à tout moment lassortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme dun descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais nengagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site tot.me est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement lentrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Tot.me SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à lacheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement

La société Tot.me SAS propose à lacheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : lacheteur sélectionne les produits quil souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie ladresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à lacheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, lacheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier lensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis linvite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, lacheteur est redirigé sur linterface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas dutilisation frauduleuse de celle-ci, lacheteur pourra exiger lannulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire dune carte bancaire nest pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que lopération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant lopération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum dun mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation dune commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance den avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions dachat. Lensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si lacheteur possède une adresse électronique et sil la renseignée sur son bon de commande, la société Tot.me SAS lui communiquera par courrier électronique la confirmation de lenregistrement de sa commande.

Si lacheteur souhaite contacter la société Tot.me SAS il peut le faire soit par courrier à ladresse suivante : 14 rue Mirabeau 87000 ; soit par email à ladresse suivante : contact@tot.me

Article 5. Réserve de propriété

La société Tot.me SAS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de larticle L121-20 du Code de la consommation, lacheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à lexception des frais de retour.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à ladresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par CHRONOPOST, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et lacheteur remboursé. La société Tot.me SAS pourra fournir par e-mail à lacheteur le numéro de suivi de son colis. Lacheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas dabsence de lacheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Tot.me SAS. Lacheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de lemballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société Tot.me SAS bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité dun produit vendu, il pourra être retourné à la société Tot.me SAS qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent seffectuer par voie postale à ladresse suivante : Tot.me SAS, 14 rue Mirabeau 87000, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société Tot.me SAS dans le processus de vente à distance, nest tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de lutilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site tot.me sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Tot.me SAS. Personne nest autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site quils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société Tot.me SAS s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par lacheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à ladresse suivante : Tot.me SAS, 14 rue Mirabeau 87000 ou par mail : contact@tot.me.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Limoges.

 

 

Conditions générales d’utilisation

En vigueur au 01/02/2022

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Tot.me SAS  et de définir les conditions daccès et dutilisation des services par « l’Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

Article 1 : Les mentions légales

L’édition du site Tot.me est assurée par la Société SAS Tot.me au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro B 908 722 127, dont le siège social est situé au 14 rue Mirabeau 87000 Limoges

Adresse e-mail : contact@tot.me.

Le Directeur de la publication est : Lucas de Rouvray

L’hébergeur du site Tot.me est la société OVH, dont le siège social est situé au 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.

ARTICLE 2 : Accès au site

Le site Tot.me  permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Le site internet propose les services suivants :

Vente en ligne des articles de la marque Tot.me

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

ARTICLE 3 : Collecte des données

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’à la directive européenne RGPD.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :

·         par mail à l’adresse email contact@tot.me

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

La marque Tot est une marque déposée par Lucas de Rouvray.Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans lautorisation expresse de lexploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par larticle L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à larticle L122-5 du Code de propriété intellectuelle que lUtilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer lauteur et sa source.

 

ARTICLE 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site Tot.me sont réputées fiables mais le site ne garantit pas quil soit exempt de défauts, derreurs ou domissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site Tot.me ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de lutilisation et de linterprétation de linformation contenue dans ce site.

Le site Tot.me ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter lordinateur ou tout matériel informatique de lInternaute, suite à une utilisation, à laccès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 6 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. LUtilisateur est informé quen cliquant sur ces liens, il sortira du site Tot.me. Ce dernier na pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

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LUtilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut sinstaller automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de lordinateur de lUtilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à lutilisation du site Tot.me. Les cookies ne contiennent pas dinformation personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelquun. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de lUtilisateur, dautres restent.

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En naviguant sur le site, LUtilisateur les accepte.

LUtilisateur pourra désactiver ces cookies par lintermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à lapplication des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à lARTICLE 1.

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